Le juge d'instruction face à l'obstacle du recours au Conseil constitutionnel

Dans la matinée d’hier, 19 députés de l’opposition et des non-inscrits ont introduit un recours en annulation de la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko, pour inconstitutionnalité. Les députés ont dirigé leur saisine contre la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, sur le vice de forme "pour la composition irrégulière de la Commission ad hoc" et sur la violation du respect des droits de la défense. Et aussi, sur la recevabilité de la résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko. Les députés, auteurs du recours affirment que «c’est pour la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un député concerné.» Une procédure qui, selon eux, constitue, aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale, une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés. Un recours non sans conséquences sur la procédure puisque selon Moussa Tine, juriste et leader de l’Alliance Démocratique/Pencoo, juridiquement, leur action est recevable car, l’acte de levée d’immunité pris par l’Assemblée Nationale doit obéir et respecter les délais de recours de six (06) jours francs devant le Conseil constitutionnel.

«Un mois pour statuer mais le délai peut être ramené à huit jours francs»
Ce recours vient chambouler les plans du juge d’Instruction, puisque selon le constitutionnaliste Mory Traoré, «le recours suspend la levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko. Un recours pendant devant le Conseil constitutionnel est suspensif. Tant que le Conseil constitutionnel n’a pas statué, le juge d’instruction ne peut pas convoquer Ousmane Sonko. L’immunité n’est pas encore levée parce que des voies de recours ont été ouvertes.» Un recours qui devra être examiné au plus tard, dans un délai d’un mois, explique Moussa Tine qui cite la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui, en son article 17, dispose : «Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois, à compter du dépôt du recours. Ce délai est ramené à huit jours francs quand le Gouvernement en déclare l’urgence.» Dans plusieurs cas, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent, mais pour cette fois-ci, il n’y a aucun obstacle à ce que le Conseil constitutionnel statue dessus, selon Mory Traoré. «Le Conseil peut aussi se déclarer incompétent. Parfois, quand ils veulent dégager en touche et qu’ils ne veulent pas être impliqués, ils disent qu’ils sont incompétents. Mais, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale a une valeur de loi organique, donc cela peut être soumis à l’appréciation pour qu’on examine la conformité à la Constitution. La procédure qui a été effectuée, le Conseil constitutionnel qui est l’organe suprême peut, à un certain moment, voir s’il y a une certaine conformité.»
CODOU BADIANE