Domaine national : Le décret présidentiel pour mettre un terme à la prédation foncière 

Le Président Macky Sall a décidé de remettre de l’ordre dans le foncier. Il est déterminé à mettre un terme aux techniques insoupçonnées des prédateurs fonciers. Sans aucune négociation.  C’est ce qui l’a poussé à signer, le 16 septembre dernier, le décret n°2020-1773, modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national. Les dispositions de l’article 2 du décret de 1972, relatives aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes ont ainsi subi des changements. Dans le nouveau texte, il est dit que «les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Sous-préfet, soit par le Préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d'une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares. Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le Préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération. Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le Gouverneur de région territorialement compétent, par acte règlementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.» En d’autres termes, le Conseil municipal a désormais besoin de l’approbation de l'autorité administrative pour affecter des terres, suivant des superficies bien déterminées.
Suivant le Dr Abdou Aziz Mbodj, Professeur de Droit public à l’Université Alioune Diop de Bambey, il s’agit juste d’un partage de pouvoir. «C’est une répartition du pouvoir d’approbation entre autorités déconcentrées en tenant compte de l’échelle des parcelles. Le décret participe à sécuriser les terres agricoles que détiennent les paysans», analyse-t-il.

«C’est une réforme sans ambitions…»

Abdou Aziz Mbodj signale ainsi que c’est une certaine centralisation, mais les choses restent les mêmes, puisque c’est toujours le pouvoir hiérarchique : l’Administration. «Ça sécurise davantage les terres des paysans, mais en dehors de cela, il n’y a pas grand changement. Le pouvoir de gestion reste entre les mains des conseillers municipaux. C’est une réformette, par rapport à tout ce qui est attendu dans le débat autour du foncier. C’est une réforme sans ambitions», dit-il.  Dr Mbodj nourrit toutefois une crainte, concernant un probable glissement vers le décret du 7 novembre 1966, concernant les terres agricoles en milieu urbain, qui existait parallèlement au décret de 1972 qui concernait les terres agricoles du monde rural. «Une confusion est possible, car le décret fait évoluer le titre du décret à modifier. Il s'agit du décret 72.1288 du 27 octobre relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales.» 

«L’Etat doit aller plus loin»

Secrétaire général adjoint de l’Association des maires du Sénégal (Ams), Me Moussa Bocar Thiam se réjouit de ce décret pris par le chef de l’Etat dans un contexte où les litiges fonciers sont de plus en plus accrus. «Il est heureux que le Président prenne un décret pour recadrer encore une fois les conditions d’attribution des terres par les collectivités territoriales. Dans le domaine national, seules les collectivités territoriales font des délibérations. Il est arrivé qu’il y ait des dérives, raison pour laquelle le Président a décidé d’encadrer ces décisions administratives en fonction de l’importance de la superficie accordée», indique Me Thiam. Pour le maire d’Ourossogui, c’est aussi une manière pour l’Etat de mieux encadrer les grands projets qui bénéficient de très grandes surfaces de terres et d’encadrer aussi les attributions qui créent de petits litiges. «Sans approbation de l’autorité administrative, la délibération n’a pas une force exécutoire, elle n’est pas valable. Cela appelle donc à plus de vigilance de la part des collectivités territoriales avant de procéder à des délibérations», soutient-il.  Me Thiam est d’avis qu’il est important d’étudier l’impact social, environnemental et économique du projet qui bénéficie de terres. «Il faut surtout éviter le détournement de projet. Souvent après avoir bénéficié des terres, les projets ne sont pas réalisés ou les terres sont cédées à d’autres personnes. L’Etat doit veiller à ce que les terres respectent leur destination. Le Président doit aller plus loin, en permettant aux collectivités territoriales de délibérer pour désaffecter des terres qui ont été attribuées frauduleusement», avise-t-il. 

ADAMA DIENG